Rejeté.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés » les mots et la phrase suivante : « la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œuvre d’une exploitation reproductive du corps de la femme réalisée dans un pays où elle serait légale ou tolérée. »
En cas de déplacement d’un embryon vers un pays étranger, il convient de prendre des dispositions garantissant que ce déplacement ne vise pas à contourner la législation française relative à l’interdiction de la gestation pour autrui. Cette pratique a été récemment condamnée par le Parlement européen (21 janvier 2021) qui l’a incluse dans les pratiques relevant de la traite des êtres humains en pr… (extrait)