Amendement n° 372 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des gamètes prélevés doit faire l’objet du don. L’autoconservation n’est pas autorisée ».

L'exposé des motifs

Pour inciter les personnes à donner, notamment les femmes, il leur est actuellement proposé de conserver une partie des gamètes prélevés pour elles-mêmes (dernier alinéa de l’actuel article L. 1244-2 du Code de la santé publique). Cette manière de procéder entraîne une inégalité de traitement entre les personnes qui peuvent conserver à leur profit des gamètes sous réserve d’en donner une partie, e… (extrait)