Amendement n° 401 de M. Xavier Breton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

L'exposé des motifs

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.