Amendement n° 409 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 institue un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles : un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté. Il introduit une … (extrait)