Amendement n° 443 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe dont au moins un des membres a procédé à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et qui ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 40 les huit … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’adapter le droit commun de la filiation de façon minime afin de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur la présomption de paternité peut également prendre la forme d’une présomption de co-maternité. Et si les femmes ne sont pas mariées, cet amendement permet la reconnaissance par la seconde mère. L’établissement de la fili… (extrait)