Amendement n° 476 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) L’article 311-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent être pris en compte. » ; « a ter) L’article 312 est ainsi rédigé : « « Art. 312. - L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rétablissons l’article 4 dans une version que nous jugeons plus idéale, et qui évite des différences de traitement encore existantes dans la rédaction issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale entre les coupes hétérosexuels et les couples lesbiens. Notamment, nous souhaiterions que la possession d’État, la reconnaissance, la présomption de parentalité soient des … (extrait)