Amendement n° 484 de M. Xavier Breton à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « la différentiation de ces cellules en gamètes ».

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16-4 du code civil précise que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. L’article 16-2 rappelle que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher des agissements illicites portant su… (extrait)