Amendement n° 508 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’article 311-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. Pour la constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent être pris en compte. » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rétablissons la version issue de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale, à ceci-près que nous offrons la possibilité de reconnaissance de la filiation aux couples non-hétérosexuels par la possession d’état. La possession d’état permet aux couples d’établir l’existence d’un lien de filiation avec leur enfant, même en l’absence de lien biologique. Or à ce jour, … (extrait)