Amendement n° 513 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du processus d’assistance médicale à la procréation et notamment à indiquer qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en raison de l’identité de genre d’une personne.