Amendement n° 536 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme. Cela semble le minimum en la matière.