Amendement n° 537 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de décès, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que le projet de loi tend à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées, ne pas lever l’interdiction de la PMA post-mortem semble paradoxal… (extrait)