Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6-1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’article 311-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constitué à l’égard de parents … (extrait)
Par cet amendement, nous rétablissons la version issue de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale, à ceci-près que nous offrons la possibilité de reconnaissance de la filiation aux couples non-hétérosexuels par la possession d’état. La possession d’état permet aux couples d’établir l’existence d’un lien de filiation avec leur enfant, même en l’absence de lien biologique. Or à ce jour, … (extrait)