Amendement n° 559 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

L'alinéa 35 prévoit de supprimer l'article 2141-7 du Code de la santé publique. L’article L. 2141-7 du Code de la santé publique prévoit que l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, que l’on nomme aussi procréation hétérologue ou exogène, présente un caractère subsidiaire par rapport aux techniques ne nécessitant pas le recours à un tiers donneur : les techniques dites endogènes … (extrait)