Non soutenu.
Rétablir l’article L. 2143-5-1 de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. »
L’objectif de cet amendement est de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer des informations qui le concernent, à savoir, le nombre de naissances que son don a permis. Cet amendement ne vise, cependant, pas à lever l’anonymat des enfants issus de ce don, mais bien à ce que le tiers donneur puisse prendre connaissance du nombre de projet parental qu’il a pu exaucer à l’aide de son don. … (extrait)