Amendement n° 582 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible