Rejeté.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit avoir préalablement procréé ».
La suppression de la condition de procréation préalable exigée en droit français depuis les lois du 29 juillet 1994, s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang de ressources biologiques sans considération pour la nature singulière de celles-ci. Elle est donc, de ce fait, contraire au principe de respect du corps hu… (extrait)