Amendement n° 600 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. - Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; « 2° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi modifié : « a) La section 3 est abrogée ; « b) La section 4 devient la section 3 ; « 3° Après le même titre VII, il est inséré un titre VII bis ainsi rédig… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi les avancées significatives résultant de la lecture au Sénat. La version de l’article 4 désormais soumise, traduit la bonne compréhension de l’établissement de la filiation pour les couples de femmes. Cette version fonde le lien de filiation à l’égard de la femme qui accouche sur le fait de l’accouchement. Il eût été préférable que les déput… (extrait)