Amendement n° 620 de Mme Annie Genevard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques telle qu’elle figure dans le projet pose plusieurs problèmes. - En permettant qu’elle bénéficie aux père et mère du donneur, elle va au-delà de la réserve d’interprétation exprimée par la France lors de la ratification de la Convention d’Oviedo - En autorisant le prélèvement sur une personne majeure protégée, hors hyp… (extrait)