Amendement n° 641 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.