Amendement n° 644 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « couple, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le consentement exprès du conjoint marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cette démarche qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.