Amendement n° 656 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « don », insérer les mots : « , née d’un accueil d’embryon ».

L'exposé des motifs

La ou les personnes ayant procédé au don de leurs gamètes et les personnes ayant consenti à l’accueil de leurs embryons ne se confondent pas. On ne peut considérer, sauf à rendre la loi incompréhensible, que la personne conçue à partir de gamètes issus d’un don inclut la personne née d’un don d’embryon. Ces deux pratiques obéissent à des modalités différentes et il est nécessaire de pouvoir les di… (extrait)