Amendement n° 658 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « donneur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »

L'exposé des motifs

Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.