Amendement n° 673 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apporté à deux femmes ou à une femme non mariée n’est pas pris en charge par l’assurance maladie, n’ayant pas de lien avec leur état de santé. »

L'exposé des motifs

Selon l’article L1110-1 du code de la santé publique, l’Assurance maladie a pour mission de garantir « l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. » Or, l’aide à la procréation apportée à une femme seule ou à un couple de femmes n’a absolument aucun lien avec l’état de santé de ces femmes, mais seulement avec leur état de vie. Il n’est pas souhaitable que la médecin… (extrait)