Amendement n° 695 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. »

L'exposé des motifs

Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.