Amendement n° 703 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 », les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 »,

L'exposé des motifs

Il s'agit de revenir à l'écriture proposée par le sénat. Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes induites (iPS) n’entraine pas de destructions embryonnaires, la sanction de leur utilisation illégale est identique. La recherche… (extrait)