Amendement n° 709 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient : - créer un recherche spécifique pour les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) en ne les soumettant plus qu'à simple déclaration et non pas à une procédure d'autorisation auprès de l'ABM ; - autoriser la création de gamètes artificiels par la « différenciation des CSEh en gamètes » et la création d'embryon synthétiques avec « l’obtention de modèles de développement emb… (extrait)