Amendement n° 713 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application de l’article L. 2143-5. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, comme le recommande le Conseil d’État, de modifier l’article 3 de telle manière à ce que le tiers donneur donne son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non au moment du don. Cette modification est proposée, compte-tenu 1) des conséquences sur le don de gamètes que pourrait avoir l’actuelle rédaction de l’article … (extrait)