Amendement n° 718 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». V. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». VI. - En conséquence, à la première… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à l’imiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. En conséquence, il supprime les références aux femmes non mariées dans cet article. Considérant que la conception/la naissance d’un enfant est liée à un projet commun entre deux personnes, c’est-à-dire à une nécessaire altérité, et à leur engagement vis à vis de ce même enfant, le présent amendement v… (extrait)