Amendement n° 720 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit ».
L'exposé des motifs
Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.