Amendement n° 727 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’enfant » les mots : « l’enfant-né ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir au texte de la commission. Il a l'avantage d'être plus précis sur la nature du foetus.