Rejeté.
Substituer aux alinéas 24 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. 342-12. - Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les deux parents qui y sont désignés choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnan… (extrait)
La rédaction actuelle du présent article institue une différence de traitement juridique entre les enfants conçus par don, ce qui constitue au sens propre du terme, un traitement discriminatoire (une situation identique - être né par don - mais un traitement juridique différent). Elle crée en outre une discrimination entre les enfants : ceux qui seront en capacité d’accéder à leurs origines et ceu… (extrait)