Amendement n° 769 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». V. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». VI. - En conséquence, à la première… (extrait)

L'exposé des motifs

Si sur le fondement de l'égalité, pour ce qui concerne la procréation, il est possible de poser un couple de femmes sur le même plan en droit qu'un couple hétérosexuel, dans quelle mesure peut-on dire qu'une femme seule est l'égale d'un couple de personnes ? Le projet d'enfant d'un couple n'est pas identique à celui d'une femme seule. Il est le résultat de la rencontre de deux personnes qui veulen… (extrait)