Amendement n° 773 de Mme Anne-France Brunet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel a pour objet d'interpeller le Gouvernement au sujet du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) relatif au diagnostic pré implantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Lors de l’examen de ce projet de loi le 31 juillet dernier, l’Assemblée nationale adoptait un amendement de suppression de l'article 19 bis porté par le Gouvernement. L'article 19 bis avait pour objet de m… (extrait)