Amendement n° 792 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 22.

L'exposé des motifs

L’autoconservation des gamètes proposée aux personnes ne doit pas avoir pour finalité détournée la constitution de banques de gamètes en vue de leur utilisation pour le parcours de PMA de tiers ou pour la recherche. Si la personne ne souhaite plus conserver ses gamètes, elle ne doit pas se voir proposer un don qui n’était pas l’objet de la démarche qu’elle avait engagée. En effet, le don a pour co… (extrait)