Amendement n° 820 de Mme Annie Genevard à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de supprimer l'article 4 bis qui permet au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français. Sur ce point, il convient tout d'abord de noter que la circulaire de janvier 2013, dite "circulaire Taubira" a déjà facilité l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français… (extrait)