Amendement n° 836 de Mme Annie Genevard à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain - le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - sont fondés sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et enfin le non-profit. Pour garantir l’expression d’une volonté pleinement libre, l’a… (extrait)