Amendement n° 837 de Mme Annie Genevard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. »

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé.