Amendement n° 857 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.