Amendement n° 877 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ».
L'exposé des motifs
Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.