Amendement n° 883 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 18, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « après accord du juge, ».

L'exposé des motifs

Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.