Amendement n° 892 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.