Amendement n° 926 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

A la seconde phrase de l’alinéa 5 est écrit « La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » Cette phrase, a priori anodine, est à lire en parallèle avec l’alinéa 7 qui vise à supprimer les articles 310 et 358 du code civil et donc la double filiation père-mère pour préférer celle de « parents ». Concrètement préférer le terme « parents » permet, selon la vision de c… (extrait)