Amendement n° 948 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui », les mots : « Dans les couples composés d’un homme et d’une femme, l’homme ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement visant à corriger une imprécision rédactionnelle sinon on ne sait pas qui désigne « celui qui ».