Amendement n° 971 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6-1 est ainsi rédigé : « « Art. 6-1. - Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Aujourd’hui, lorsque qu’un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informent des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le… (extrait)