Amendement n° 972 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311-20, les mots : « homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « un des membres du couple » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « e bis) La section 1 du chapitre II est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De la présomption de co-maternité en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes mariées «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à étendre le droit actuel seulement aux couples de femmes mariés. Ainsi, les couples de femmes mariés ne devront faire qu’un consentement au don devant notaire tel que prévu par l’article 311-20 du code civil. L’amendement modifie le code civil pour définir les modalités d’établissement de la filiation entre un enfant et le couple de femmes mariée… (extrait)