Amendement n° 981 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans la loi le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des donneurs de sang. Depuis 2016, l'article L.1211-6-1 du code de la santé publique prévoit que « nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales » et que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. ». Cette disposition l… (extrait)