Amendement n° 985 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’étendre les possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques aux personnes mineures comme aux personnes protégées. Cela n’est pas souhaitable car ce serait contraire à l’objectif de protection consacré à l’article 415 du Code civil qui dispose : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou le… (extrait)