Amendement n° 1023 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à reformer le droit de la filiation en rompant avec le principe de vraisemblance puisque dans le cas d'un couple de femmes, il permet à la femme qui n'accouche pas de reconnaître l'enfant né de sa conjointe. Appliquer à cette situation un régime d'adoption simple, comme cela a été voté au Sénat, aurait été préférable. Cela aurait permis de ne pas mentir à l'enfant sur ses origines… (extrait)