Amendement n° 1035 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, qui dispose que l’accès à la PMA “ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.”