Amendement n° 1053 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mériterait sans doute un projet de loi à lui tout seul. Quelles sont ces conséquences ? Les avons-nous … (extrait)